Droit de rétractation

Achat à un particulier

Le droit de rétractation de l'Article L. 221-18 ainsi que le droit légal de conformité des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ne s'appliquent pas aux transactions entre particuliers. La garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil est cependant applicable, voir aussi les dispositions applicables en matière de droit des obligations et de responsabilité civile. 

Achat à un vendeur pro

Les vendeurs professionnels sont identifiés clairement sur la plateforme avec la mention "Vendeur pro" et le numéro d'identification de la société.

Cette disposition n'est applicable que si vous êtes un consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive ») et des lois nationales relatives au droit de la consommation qui vous sont applicables, que vous achetez un article à un Vendeur Pro et que vous disposez d'un droit de rétractation en vertu de la Directive et desdites lois nationales.

 Veuillez noter que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation si l'article que vous avez acheté relève de l'une des exceptions légales en France et en Belgique. 

Le Vendeur Pro est seul responsable en vertu des dispositions de la présente section. Everleed décline toute responsabilité à cet égard.
 
Pour avoir plus d'informations sur les motifs et les conditions de retour, veuillez consuler les conditions générales d'utilisation.
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